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ð  Lois directement applicables

ü    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19

ü    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32

ü    Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18

ü    Code général des impôts : art. 286 ter

ü      Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

1.  Identification du Si

2.  Nom du site :             Tranquil Services

URL complète du site : www.tranquilservices.com

3.  Identification du propriétaire du site

Gilles JOLIVET 

Raison sociale et forme sociale : Tranquil Services

Adresse du domicile ou du siège social : 15 avenue de la république, Montendre 17130

Contact mail : contact@tranquilservices.com

Contact téléphonique : 06.23.81.92.27

4.  Insertion des numéros d’identification

Numéro et ville d’inscription au RCS : 490687795RM17 La Rochelle

Société :Tranquil Services

Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : Auto Entrepreneur

5.  Publication du site

Directeur de publication : Gilles JOLIVET

Responsable de rédaction : Gilles JOLIVET

Webmaster du site : Gilles JOLIVET


 

6.  Concepteur du site (si possible et si différent du propriétaire du site)

nom ou raison sociale : Tranquil Services

adresse du siège social :  15 avenue de la république, Montendre 17130

contact mail et/ou téléphone : contact@tranquilservices.com

mentions des principaux auteurs de contenus du site : Gilles JOLIVET

7.  Hébergeur du site

nom de l’hébergeur : JIMDO



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